Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente du service AgendaLibre par l'éditeur (voir les mentions légales), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel — personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité — ci-après « le Client ». Le service est un outil professionnel : il n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins privées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
AgendaLibre est une solution de prise de rendez-vous en ligne, fournie en mode hébergé
(une instance dédiée par Client), accessible via un sous-domaine agendalibre.fr.
Elle est mise à disposition sous forme d'une licence d'utilisation acquise en un paiement
unique, sans abonnement. La prestation comprend notamment :
Options facturables en supplément : nom de domaine personnalisé (+50 €) ; support au-delà du premier mois (60 €/heure). Une édition auto-hébergée (installation sur le serveur du Client) peut être proposée à des conditions spécifiques, distinctes des présentes.
Le prix de la licence est de 349 € [préciser TTC ou HT selon le régime de TVA], en paiement unique. Les options sont facturées aux tarifs indiqués à l'article 2. [Le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]
La commande suit les étapes suivantes :
La commande est ferme et définitive à réception du paiement.
Le paiement s'effectue en une fois, à la commande, via le prestataire Stripe (carte bancaire, SEPA). Les données de paiement sont traitées par Stripe sur une page sécurisée ; le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Une facture est émise pour chaque commande.
La mise en ligne intervient dans un délai indicatif de quelques heures à quelques jours ouvrés après réception du paiement et des informations nécessaires. Le service est réputé livré à la mise en ligne de l'espace du Client et à la communication de son adresse.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
Toutefois, la prestation étant un service exécuté rapidement à la demande du Client, ce dernier peut solliciter son exécution immédiate. Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du même code, le Client reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois le service pleinement exécuté, et renonce expressément à ce droit à cet égard. Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité peut être exclu du bénéfice du droit de rétractation. [à confirmer avec un conseil : formulation de la renonciation et cas du contenu/service numérique]
L'hébergement dans l'UE est inclus. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir l'absence totale d'interruption (maintenance, incidents, force majeure). Les mises à jour de la version en cours sont incluses. [préciser : fréquence des sauvegardes, politique de mises à jour majeures, éventuel forfait de maintenance optionnel]
Le Client s'engage à un usage licite du service, à fournir des informations exactes et à disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (logo, textes). Le Client est seul responsable des données de ses propres clients et du respect de ses obligations légales (information, consentements, mentions, etc.).
Dans le cadre du service hébergé, le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients (les personnes qui réservent), et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte et sur instruction du Client. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Le Prestataire ne réutilise ni ne revend ces données. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu à la demande du Client. [prévoir le DPA en annexe]
La commande confère au Client un droit d'usage du service. Le code, la marque et les composants d'AgendaLibre demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de propriété n'est consentie.
Le Client peut à tout moment obtenir l'export de ses données (rendez-vous, fichier client). En cas de cessation du service, un délai raisonnable de récupération des données est ménagé avant leur suppression. [préciser le délai, ex. 30 jours]
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.
Un (1) mois de support par email est inclus à compter de la mise en service. Au-delà, le support est facturé 60 €/heure. Les demandes d'évolution sont étudiées et intégrées, le cas échéant, dans de futures mises à jour, sans engagement de délai.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le service étant réservé aux professionnels (voir article 1), la médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.