Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente du service AgendaLibre par l'éditeur (voir les mentions légales), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel — personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité — ci-après « le Client ». Le service est un outil professionnel : il n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins privées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
AgendaLibre est une solution de prise de rendez-vous en ligne, fournie en mode hébergé
(une instance dédiée par Client), accessible via un sous-domaine agendalibre.fr.
Elle est mise à disposition sous forme d'une licence d'utilisation acquise en un paiement
unique, sans abonnement. La prestation comprend notamment :
Option facturable en supplément : nom de domaine personnalisé (+50 €), sous réserve de faisabilité. Une édition auto-hébergée (installation sur le serveur du Client) peut être proposée à des conditions spécifiques, distinctes des présentes.
Le prix de la licence est de 349 €, en paiement unique. Les options sont facturées aux tarifs indiqués à l'article 2. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets, aucune TVA ne s'y ajoute.
La commande suit les étapes suivantes :
La commande est ferme et définitive à réception du paiement.
Le paiement s'effectue en une fois, à la commande, via le prestataire Stripe (carte bancaire, SEPA). Les données de paiement sont traitées par Stripe sur une page sécurisée ; le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Une facture est émise pour chaque commande.
La mise en ligne intervient en principe dans un délai de 24 heures après réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires à la configuration (nom, logo, prestations, horaires). Ce délai est donné à titre indicatif et peut être dépassé en cas de force majeure, d'indisponibilité technique ou d'informations incomplètes. Le service est réputé livré à la mise en ligne de l'espace du Client et à la communication de son adresse.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, et pour lequel l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Le service étant ouvert sous vingt-quatre heures, le Client demande expressément que son exécution commence avant l'expiration de ce délai. Il reconnaît qu'en cas de rétractation après le début d'exécution, le Prestataire serait en droit de retenir une somme proportionnelle au service déjà fourni.
Le Prestataire y renonce. Pendant les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut demander le remboursement intégral de la licence, sans condition ni justification, par simple message à contact@agendalibre.fr. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le moyen de paiement d'origine. Le Client récupère alors ses données par les fonctions d'export, et son agenda est fermé.
Cette garantie s'ajoute aux droits du Client ; elle ne les remplace pas.
L'hébergement dans l'UE est inclus. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir l'absence totale d'interruption (maintenance, incidents, force majeure). Les mises à jour sont incluses à vie sur la version majeure en cours ; une éventuelle version majeure suivante ferait l'objet d'une offre distincte. La base du Client est sauvegardée chaque nuit et avant chaque mise à jour, les trente dernières sauvegardes étant conservées.
Le Client s'engage à un usage licite du service, à fournir des informations exactes et à disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (logo, textes). Le Client est seul responsable des données de ses propres clients et du respect de ses obligations légales (information, consentements, mentions, etc.).
Dans le cadre du service hébergé, le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients (les personnes qui réservent), et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte et sur instruction du Client. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Le Prestataire ne réutilise ni ne revend ces données. Le contrat de sous-traitance, conforme à l'article 28.3 du RGPD, fait partie intégrante des présentes et s'applique dès l'ouverture de l'agenda, sans démarche du Client.
La commande confère au Client un droit d'usage du service. Le code, la marque et les composants d'AgendaLibre demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de propriété n'est consentie.
Le Client peut à tout moment obtenir l'export de ses données (rendez-vous, fichier client). En cas de cessation du service, les données sont conservées trente jours — délai destiné à laisser au Client le temps de les récupérer — puis supprimées, sauvegardes comprises dans le cycle de rotation en cours.
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.
L'aide par email est incluse, sans limite de durée. Aucun délai de réponse n'est garanti.
La correction des dysfonctionnements du service est gratuite et sans limite de durée. En particulier, un défaut introduit par une mise à jour est corrigé sans frais pour le Client. Aucune prestation d'assistance n'est facturée.
Les demandes d'évolution sont étudiées et, si elles sont retenues, intégrées à une mise à jour ultérieure, sans engagement de délai ni obligation de les retenir. Un développement spécifique demandé par le Client ne fait pas partie de la prestation ; il ferait l'objet d'un devis distinct et préalable.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le service étant réservé aux professionnels (voir article 1), la médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.